cabinet d'expertise comptable Sorgues-expert-comptable Avignon-expertise comptable Sorgues-declaration d'impots Sorgues-commissaire aux comptes Avignon

Nouveautés fiscales 2024

janvier 19, 2024 11:40 am

Nouveautés fiscales 2024 : CC2M Expertise à Sorgues fait un point de certaines dispositions principales.

Comme chaque année, les nouveautés fiscales se mettent en place dès le mois de janvier. CC2M Expertise dans le Vaucluse fait un récapitulatif.

Comme chaque année, la loi de finances introduit une série de nouveautés fiscales qui s’appliquent au 31/12/2023 ou à partir du 1er janvier 2024.
CC2M Expertise fait un point sur certaines de ces nouveautés.

NOUVEAUTES FISCALES CONCERNANT LES PARTICULIERS

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 4,8 %.
(voir tableau ci-contre)

Quelques chiffres clés pour l’IR

  • Déduction forfaitaire de 10% : minimum 495 € / maximum 14 171 €
  • Frais d’accueil d’un ascendant ou descendant : 3 968 € maximum
  • Plafond des dons pour la réduction d’impôt de 75% = 1000 €
  • Avantage maximal pour un part de quotient familial : 1759 €
  • Pension alimentaire versée à un enfant majeur : 6674 € maximum

Mesures diverses

  • En faveur du logement social sous certaines conditions, prorogation de l’exonération des plus-values immobilières ou abattement exceptionnel et temporaire
  • En faveur de l’adaptation des logements à la dépendance :
  • Le dispositif MaPrimAdapt’.
  • Prorogation du crédit d’impôt pour l’installation ou le remplacement d’équipements
  • Crédit d’impôt pour les systèmes de charge de véhicules électriques pilotables

NOUVEAUTES FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES

  • Le dispositif optionnel d’exonération des plus-values de cession d’actifs professionnels, après 5 ans d’activité, et sous conditions de la valeur des éléments transmis, est étendu à l’indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d’assurances de leur compagnie d’assurance qu’il représente.
  • Les ZFRR – Zones France ruralités revitalisation remplacent les Bassins d’emploi à redynamiser (BER), les Zones de revitalisation rurale (ZRR) et les Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) avec un niveau socle et un niveau renforcé.

 

Certains dispositifs sont prorogés comme :

  • La réduction d’IS pour mise à disposition d’une flotte de vélos (31/12/2027)
  • Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (31/12/2026)
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (31/12/2027)

 

 

  • Le report de la facturation électronique est acté avec un nouveau calendrier : l’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :
  • le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

 

La CVAE est maintenue pour les années 2024, 2025 et 2026 avec un taux maximal qui diminue et une cotisation minimum supprimée.
Le régime des locations meublées bouge. Certaines dispositions vont être certainement modifiées de nouveau en 2024. À ce jour,

  • Modification du régime micro pour les locations de meublés de tourisme non classé : le régime micro est désormais applicable sous une condition de recettes inférieure à 15 000 € et l’abattement est limité à 30%.
  • Les meublés de tourisme classés pourront bénéficier d’une limite de recettes de 188 700 € et d’un abattement de 50%, voire de 71% dans certains cas.

Tenez vous informé auprès de votre expert-comptable à Sorgues.

  • Les taxes sur les véhicules de tourisme sont aménagées et alourdies en 2024.

NOUVEAUTES SOCIALES

Une mesure significative : la suppression des droits aux allocations chômage pour les salariés en CDD et intérim après deux refus de proposition de CDI.

Le contrat proposé doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, pour une durée de travail équivalente relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail.

La proposition de CDI doit être formalisée et doit prévoir un délai de réponse raisonnable pour le salarié. En cas de refus, l’employeur doit informer France Travail dans un délai d’un mois.

Quelques chiffres clés 

  • Le smic horaire :  11.52 €
  • 151.67h mensualisées  : 1747.24 €
  • 169h mensualisées :  1996.79 €

Le plafond de la sécurité sociale

Vous avez des questions sur les nouveautés fiscales 2024 ? Contactez-nous au 09 81 69 30 90 ou par mail à l’adresse suivante à contact@cc2m-expertise.fr.