LE COMPTE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE (CPP)

 

 1e étape en 2015 : La mesure de l'exposition du salarié aux risques professionnels

  • Les risques professionnels et leur seuil d'exposition pris en compte en 2015
Facteurs de risques professionnels Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit 1 heure de travail entre 0h et 5h du matin 120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes Impliquant au minimum 1h de travail entre 0h et 5h du matin 50 nuits par an
Travail répétitif (1)

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

Ou

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

900h par an
Activité exercée en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an

 

6 autres facteurs de risques professionnels seront pris en compte à partir de 2016 :
- Manutention manuelles de charges
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées
- Températures extrêmes
- Bruit

  • La fiche de prévention

Au terme de l'année 2015, l'employeur devra établir une fiche de prévention pour tous les salariés exposés aux risques au-delà des seuils règlementaires.

Sont exclus les contrats inférieurs à 1 mois.

L'exposition aux risques est appréciée au regard d'une moyenne annuelle.

Le document unique de prévention des risques professionnels devra être complété par :
- Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles
- La proportion de salariés exposés au-delà des seuils règlementaires d'exposition
Des accords de branche vont établir des situations types d'exposition.

L'employeur doit transmettre la fiche de prévention au salarié :
- Au terme de chaque année civile
- En cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- En cas d'arrêt de travail d'au moins 3 mois pour maladie non professionnelle

  • Déclaration des expositions

L'employeur déclare chaque année dans la DADS les expositions subies par les salariés au-delà des seuils règlementaires.

2e étape : le compte de prévention de la pénibilité

  • Gestion du compte

La tenue et le suivi des comptes pénibilité sont assurés par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et le réseau des CARSAT.
Le salarié est informé via un nouveau service internet mis en place.
L'exposition aux facteurs de risques génèrera l'inscription de points avec un maximum de 8 par an. Les points sont doublés pour les salariés nés avant le 01/07/1956.

  • Utilisation des points

Le salarié pourra utiliser les points accumulés pour :
- Bénéficier d'une action de formation et ainsi accéder à des emplois moins pénibles
- Compléter sa rémunération dans le cadre d'une réduction de la durée du travail
- Financer une majoration de la durée d'assurance et partir en retraite avant l'âge légal

3e étape : Le financement patronal de la pénibilité

  • Une cotisation générale

A partir du 01/01/2017, cette cotisation au taux de 0.01% s'appliquera à la masse salariale brute de tous les salariés, exposés ou non aux facteurs de risques professionnels.

  • Une cotisation spécifique

Cette cotisation est applicable à compter de 2015 à la masse salariale des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils.
Taux 2015 et 2016 : 0.10% pour 1 seul risque, 0.2% pour plusieurs facteurs de risques
Taux à partir de 2017 : 0.20% pour 1 seul facteur de risque, 0.4% pour plusieurs facteurs de risques

  • Modalités :

A payer à l'URSSAF au 31 janvier de l'année suivante

 

Pour plus d'infos :
Internet : www.preventionpenibilite.fr
Tel : 3682