Actualité fiscale 1er trimestre 2016

1- La prime d'activité

Ce nouveau dispositif remplace la prime pour l'emploi et le RSA Activité.

Le calcul de la prime est assez complexe : un montant forfaitaire éventuellement majoré et un montant variable.

Les travailleurs dont les rémunérations se situent entre 570 € et 919 € sont les principaux bénéficiaires de cette mesure.

Les travailleurs indépendants non salariés peuvent également bénéficier de cette prime d'activité si le chiffre d'affaire réalisé n'excède pas 32900 € pour les prestations de services et 82200 € pour les ventes.

La gestion de cette prime d'activité a été transférée aux Caisses d'Allocations familiales et à la MSA qui proposent un simulateur de calcul.

Après une première attribution, une actualisation des revenus doit être effectuée tous les trimestres pour un versement mensuel.

 

 2- Rôle et indépendance des OGA

En résumé :

- extension des missions de contrôle de condordance, de cohérence et de vraisemblance aux déclarations de CVAE

- mise en place d'un examen périodique de sincérité des pièces justificatives

- adhérents tenus d'accepter les règlements par chèque ou carte bancaire

 

3- Impôt sur le revenu

Nous notons l'absence de réforme fondamentale du système d'impôt sur le revenu, mais principalement un aménagement du calcul de la décôte.

Dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation, nous vous informons sur les nouvelles obligations :

  • déclaration en ligne : obligatoire en 2016 si le RFR 2014 est au moins de 40 000 € (ce seuil est abaissé à 28 000 € en 2017 et à 15 000 € en 2018 sur la base respective des RFR 2015 et 2016)
  • paiement dématérialisé : obligatoire en 2016 pour tout montant (acompte ou solde) supérieur à 10 000 € (ce seuil est abaissé à 2000 € en 2017, 1000 € en 2018 et 300 € en 2019).

 Cette règlementation est également applicable aux impôts locaux.

 

Pour les non résidents, l'application du taux minimum d'imposition est supprimée et la prise en compte du taux d'imposition sur le revenu mondial est facilité par la production d'une attestation sur l'honneur.