Actualité comptable / droit des affaires 1er trimestre 2016

1- L'information des salariés

2 cas particuliers d'information des salariés sont définis :

  • Obligation d'information des salariés en cas de projet de "vente" du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales d'une SARL
  • Obligation d'information triennale des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier (cette communication comprend des informations générales sur la reprise d'une entreprise par les salariés et des informations spécifiques sur l'entreprise elle-même).

 

2-  Amortissement et dépréciation du fonds de commerce

Le fonds de commerce des petites entreprises pourra faire l'objet d'un amortissement sur 10 ans à compter du 01/01/2016.

A ce jour, nous ne connaissons pas la position de l'administration fiscale sur la déduction de cet amortissement.

Par ailleurs, l'entreprise devra réaliser au moins une fois par an, un test de dépréciation sur la valeur du fonds de commerce.